• Proposition de loi de Catherine Vautrin pour lutter contre l'usurpation d'identité

                                                                                                                                                                                                                                                                                                               Extrait du blog de Catherine Vautrin

    "J’ai déposé une proposition de loi pour lutter contre l’usurpation d’identité, , devenue un délit de plus en plus fréquent dans l’hexagone. Or, il n’existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes.

    Cette proposition a déjà été cosignée par 67 de mes collègues !

    Chaque année en France, plus de 210 000 Français, parmi lesquels 4,2 % pendant les dix dernières années, seraient confrontés à cette criminalité discrète mais les conséquences sont souvent ennuyeuses et parfois dramatiques. Cela représente un phénomène plus important que les cambriolages à domicile (150 000 ) et que les vols d’automobile (130 000).

    Cette infraction existe depuis 20 ans et connaît une croissance de 40% par an. Les usurpations d’identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française.

    Le coût global du phénomène pour la société est très élevé : 474 millions d’euros pour les assureurs et les particuliers, 1,4 milliard de préjudice pour l’UNEDIC, 1 milliard pour la caisse nationale d’assurance-maladie et 1 milliard pour la caisse d’allocations familiales, soit un total de 3,874 milliards par an.

    Quant au coût individuel moyen d’une usurpation, il est estimé à 2 229 euros cumulant les détournements (argent, aides sociales), le montant des démarches administratives et judiciaires, et les coûts supplémentaires générés par cet imbroglio (médecin, frais postaux). après le remboursement par les assurances, le montant moyen restant à la charge de la victime est de 1 556 euros.

    Les conséquences psychologiques sont aussi souvent dramatiques : 75.000 personnes sont chaque année amenées à devoir faire la preuve de leur identité et il arrive que certaines victimes mettent des années à prouver à l’administration leur véritable identité. 10% des victimes sont d’ailleurs tombées malade et 13% ont été assignées en justice. Un cinquième d’entre elles sont sorties traumatisées de l’expérience.

    En France, le délit d’usurpation d’identité est souvent traité de manière connexe dans le cadre d’une escroquerie ou d’un abus de confiance, contrairement à l’exemple du Canada où le simple fait d’emprunter l’identité de quelqu’un est considéré comme un acte criminel puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans.

    C’est pour toutes ces raisons qu’il m’a semblé nécessaire de créer un délit d’usurpation d’identité générique qui serait puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende".


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